Mes démarches suite au décès d'un proche

Lors du décès d'un proche, il vous faudra accomplir, plus ou moins rapidement,  
certaines démarches.
Voici un calendrier indicatif et  les différentes étapes

Mémo avec calendrier indicatif

 Dans les 24 heures 

 

- Faire constater le décès et aborder les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps

- Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès

 Dans les 6 jours 

- Organiser les obsèques

 Dans les 6 mois 

- Déclencher le règlement de la succession

- Faire une déclaration de succession et s'acquitter des droits

- Modifier le nom du propriétaire sur le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule

- Dans l'année

- Déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt l'année de son décès.

 Au plus tôt et dans le mois 

- Demander une copie d'acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles

- Saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance, si le défunt laisse des enfants mineurs

- Trier et conserver les papiers du défunt

- Demander à un huissier un inventaire des biens mobiliers, voire une apposition de scellés

- Informer les banques du défunt (et demander un accès au Ficoba)

- Informer l'employeur (et si le défunt était fonctionnaire, demander le versement du capital décès)

- Informer les organismes de protection sociale et leur demander les aides possibles

- Informer les compagnies d'assurance

- Informer les entreprises qui gèrent les communications, les fournisseurs d'énergie et le service des eaux

- Informer le bailleur, si le défunt était locataire

- Informer les locataires, si le défunt était bailleur

- Gérer la rupture du contrat de travail des employés à domicile

Organisation des obsèques

Avant toute démarche, vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés par oral, par testament ou dans une convention obsèques

Démarches préalables

- Faire constater le décès par un médecin

- Dans certains cas, vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt

- Traiter les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps

- Contacter l'entreprise de pompes funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèques

- Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires

- Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès. La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

 

Déroulement

Préciser la façon dont se dérouleront les obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies...) et, en fonction des dernières volontés du défunt, opter pour : l'inhumation ou la crémation. En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les funérailles, vous pouvez saisir le tribunal d'instance.

 

Paiement des frais

Vous pouvez, éventuellement, demander à ce que les frais relatifs aux funérailles soient prélevés sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.

 

Gestion des papiers et des documents

Acte d'état civil

Demander une copie de l'acte de décès et éventuellement mettre à jour le livret de famille

 

Papiers prouvant votre droit d'agir

Pour effectuer certaines formalités auprès de différents organismes, vous devez attester que vous avez toute qualité pour agir.

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

 

Autres documents

Trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers. Le tri permet de faire le point sur : les dettes, les créances, les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d'une banque ou au profit d'un locataire), les ventes en viager du défunt.

 

Emploi - Travail

Si le défunt était salarié : Informer son employeur du décès ; Demander à la caisse primaire d'assurance maladie le versement du capital décès ; Si le défunt était fonctionnaire, demander à l'administration employeur le versement du capital décès ; Éventuellement, demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.

Si le défunt était employeur : vous devez informer les employés à domicile du devenir de leur contrat de travail.

Si le défunt était demandeur d'emploi : vous devez informer Pôle emploi. Dans certaines situations, une allocation décès sera versée.

 

Organismes sociaux

- Informer la caisse d'assurance maladie du défunt et demander (les ayants droit du défunt bénéficient, à partir du décès, du maintien de droits aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant 1 an)

- Informer la complémentaire santé (mutuelle)

- Informer les organismes qui versent les prestations familiales

- Demander des aides pour la famille du défunt : l'allocation veuvage ; l'allocation de soutien familial (ASF) ; le revenu de solidarité active (RSA) ; l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) ; une allocation logement ; la couverture maladie universelle (CMU)

- Informer la caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt (s'il était retraité) et demander : le versement d'une pension de réversion pour les ayants droit ; la pension de réversion de veuf ou de veuve invalide.

 

Banque et assurance

- Informer les banques du défunt afin qu'elles bloquent les comptes qui doivent l'être

- Demander, si nécessaire et si possible, un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour être certain d'avoir averti toutes les banques utiles

- Interroger l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès

- Informer les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule

Logement et véhicule

- Modifier le nom sur le certificat d'immatriculation du véhicule

- Informer les sociétés de communication (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié

- Informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était propriétaire-bailleur d'un logement

- Informer le bailleur, si le défunt était locataire d'un logement. La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt (mariage, pacs ou concubinage)

 

Impôts

L'année qui suit le décès, vous devez déclarer auprès de l'administration fiscale, les derniers revenus du défunt, à l'occasion de la campagne fiscale annuelle.

 

Héritage et succession

Pour préserver avant le règlement de la succession les biens mobiliers, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'apposer des scellés.

 

Pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix). Le notaire peut vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire. Il pourra procéder aux partages.

 

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles, qui prendra les dispositions utiles pour la protection du patrimoine devant leur revenir.

 

Une fois la succession réglée, il est nécessaire d'établir une déclaration de succession et de payer les droits de succession.

                                               Faites de vos projets, une réussite !                                               

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